Les conditions pour investir en LMNP Censi-bouvard

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Le statut de Loueur en Meublé Non Profesionnel représente une chance unique pour les contribuables qui souhaitent réduire leurs impôts. Il faut savoir que le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. Cette année représente donc une opportunité unique pour bénéficier des avantages de la loi. Pour acquérir les avantages associés au dispositif, il faut respecter certaines conditions.

Les conditions indissociables pour l’acquéreur en LMNP

Pour obtenir la réduction d’impôt prévu par le régime Cenci-Bouvard et le statut LMNP, l’acquéreur devra respecter certaines conditions au cours de l’année fiscale. Pour commencer, en 2015, le futur acquéreur ne devra pas dépasser 23 000 € de recette en provenance de ses loyers. En effet, au-delà de ce montant, l’investisseur perd son statut de non-professionnel. L’acquéreur ne doit pas non plus avoir plus de 50 % de ses revenus en provenance de ses biens immobiliers.

Les conditions sur le bien immobilier dont il est question

Concernant le bien en lui-même, la loi fixe un certain type de structures qui entrent dans le cadre du statut LMNP afin de bénéficier de la réduction d’impôts. Il faut que l’investissement concerne un bien locatif de service. On parle donc des résidences étudiantes, des EHPAD, des résidences de tourisme ou des résidences pour seniors. En temps que résidence de services, elles doivent impérativement proposer à ses locataires un service de restauration sur place, une blanchisserie, l’entretien des locaux, etc.

Les conditions du régime Censi-Bouvard

Le texte de loi donne la possibilité à tous contribuables français d’investir dans les biens cités ci-dessus dans le but d’obtenir une réduction d’impôts ne pouvant dépasser 11 % du prix d’achat HT. La mesure s’applique tout aussi bien dans les biens anciens que dans les biens neufs, c’est-à-dire, qui ne sont pas encore livrés ou qui ne sont pas encore exploités. La réduction d’impôts est répartie sur 9 ans, soit le temps légal d’un contrat de bail immobilier. Au maximum, la loi permet de récupérer 3 666 € par an sur neuf ans.

Pour disposer des meilleurs conseil en matière de staut LMNP Censi-Bouvard, il est préférable de faire appel à un professionnel de l’immobilier.

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